débiteur en demeure

См. также в других словарях:

• demeure — [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc. Il y a PÉRIL EN LA DEMEUR …   Encyclopédie Universelle

• demeuré — demeure [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc …   Encyclopédie Universelle

• débiteur — débiteur, euse 1. (dé bi teur, teû z ) s. m. et f. Celui, celle qui débite, répand des nouvelles, des contes, etc. •   [Le duc de la Feuillade était] fort avantageux, fort hardi, grand débiteur de maximes et de morale, SAINT SIMON 99, 55.    Il… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• débiteur — 1. débiteur, trice [ debitɶr, tris ] n. • 1239; lat. debitor, debitrix→ 2. débiter 1 ♦ Personne qui doit qqch. (spécialt de l argent) à qqn. Créancier et débiteur. Débiteur d une somme prêtée, avancée. ⇒ consignataire, dépositaire, emprunteur.… …   Encyclopédie Universelle

• Mise en demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec… …   Wikipédia en Français

• Mise En Demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé… …   Wikipédia en Français

• Mise en demeure —     Définition de Mise en demeure     Demeure vient du latin mora signifiant retard. La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l… …   Lexique de Termes Juridiques

• Mettre en demeure — ● Mettre en demeure ordonner quelque chose à quelqu un d une manière impérative, le lui enjoindre ; pour un créancier, sommer le débiteur de remplir une obligation …   Encyclopédie Universelle

• Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …   Wikipédia en Français

• commandement — [ kɔmɑ̃dmɑ̃ ] n. m. • v. 1050; de commander 1 ♦ Vieilli Action de commander. ⇒ injonction, ordre, prescription. Commandement verbal, écrit. Mod. L habitude du commandement. Dans l armée, Ordre bref, donné à voix haute pour faire exécuter certains …   Encyclopédie Universelle

• Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français